Enfin une meilleure protection contre les représailles

Rappel des faits : en 2015, Mme H. avait postulé dans un magasin. La gérante, Mme V., lui a fait passer un entretien, au cours duquel la candidate a indiqué être enceinte. La gérante a informé sa direction du fait que Mme H. était la candidate adéquate pour le poste. La direction a rétorqué ne pas vouloir engager la candidate en raison de sa grossesse, ce dont la gérante a fait part à la candidate. Celle-ci a donc introduit un signalement à l’Institut. Quelques mois plus tard, l’employeur a licencié la gérante pour avoir soutenu la candidate. Elle a, à son tour, introduit un signalement à l’Institut.

Cependant, Mme V. n’était pas protégée contre les représailles dont elle a fait l’objet. En effet, la loi belge offrait une protection seulement aux travailleurs intervenus comme témoins en justice ou dans le cadre de l’instruction de la plainte de la victime, et pour autant que le témoignage réponde à des exigences formelles prévues par la réglementation.

L’affaire a abouti devant la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son jugement, la Cour a considéré que la protection des témoins doit s’appliquer au sens large et ne peut pas être limitée par des critères formels. L’objectif est de permettre aux personnes discriminées et aux témoins des faits d’entamer des démarches pour que les cas de discrimination soient détectés et résolus. Pour Michel Pasteel, directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, « les conditions strictes fixées par la loi belge portaient atteinte à l’effectivité de la protection. Les travailleur-euse-s risquaient d’être découragé-e-s de soutenir la personne discriminée par crainte de représailles.

Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la loi Représailles a été élaborée afin de réviser les lois anti-discrimination et assurer une plus grande protection des témoins et des victimes de discrimination.

Michel Pasteel souligne l’importance de cette affaire : « celle-ci démontre la nécessité de continuer à signaler les discriminations de genre. Le signalement de Mme H. et Mme V. et l’action en justice soutenue par l’Institut se sont traduits par un changement effectif de la législation belge. La loi Représailles constitue une avancée significative pour toutes les victimes de discrimination les personnes qui les conseillent, les aident et les assistent dans leurs démarches ».

[1] La loi dite « Représailles » modifie la loi Bien-être et les trois lois anti-discrimination, y compris la loi Genre. Le nom complet de la loi est : « loi modifiant la loi du 10 mai 2007 relative à la lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 réprimant certains actes motivés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 relative à la lutte contre certaines formes de discrimination et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des salariés dans l’exercice de leurs fonctions, en ce qui concerne la protection contre les mesures défavorables »

Contact presse :
Véronique De Baets
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L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été créé en 2002. Il s’agit d’une institution publique fédérale indépendante qui garantit et promeut l’égalité des femmes et des hommes. Il combat toute forme de discrimination et d’inégalité fondée sur l’un des critères protégés par la Loi Genre, notamment le sexe. Pour ce faire, l’Institut élabore un cadre légal adapté ainsi que des stratégies et des instruments. Le nombre de plaintes et de signalements adressés à l’Institut augmente année après année, et dépasse déjà actuellement les 1000.

Les tâches de l’Institut consistent également à fournir des conseils, à mener des recherches, à donner des formations, à mener des actions concrètes et des campagnes de grande envergure. Près de 70 personnes travaillent chaque jour à l’Institut afin d’accroître l’attention de la société pour l’égalité de genre.

Les victimes ou les témoins de discrimination fondée sur un critère protégé par la Loi Genre (notamment le sexe) peuvent s’informer sur leurs droits gratuitement et en toute confidentialité. Il est également possible de déposer une plainte. Pour cela, contactez l’Institut par téléphone au 0800/12.800 ou via son site internet https://igvm-iefh.belgium.be.