Enfants morts-nés

Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi permettant de considérer comme personnes à charge faisant partie du ménage au 1er janvier de l'exercice d'imposition, les enfants mort-nés au cours de la période imposable.

Les enfants mort-nés (c.-à-d. fausse couche intervenue après une grossesse d'au moins 180 jours) seront, comme c'est déjà le cas pour les enfants décédés juste après la naissance, également considérés à charge fiscalement et, par conséquent, un supplément du montant de base de la quotité de revenu exemptée d'impôt sera accordé pour ces enfants. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2005.