Enfants handicapés

Application du régime du tiers payant en faveur des enfants handicapés

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoires soins de santé et indemnités (**). Le projet prévoit une adaptation de l'assurance obligatoire soins de santé en ce qui concerne l'exception à l'interdiction de l'application du régime du tiers payant envers des enfants handicapés, à la suite de la réforme des allocations familiales majorées (***). Depuis cette réforme, il peut arriver qu'un enfant qui n'atteint pas 66 % d'incapacité physique ou mentale ouvre malgré tout un droit aux allocations familiales majorées. Le projet permet d'appliquer le tiers payant en faveur des enfants handicapés qui satisfont aux conditions médico-sociales permettant d'ouvrir un droit aux allocations familiales majorées même s'ils ne souffrent pas d'une incapacité d'au moins 66 %. La date d'entrée en vigueur de l'adaptation est fixée au 1er mai 2003, date d'entrée en vigueur du nouveau système d'allocations familiales majorées. Le projet a reçu un avis favorable du Comité de l'assurance du service des soins de santé de l'INAMI. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 10 octobre 1986. (**) coordonnée le 14 juillet 1994. (***) du 1er mai 2003.