Enfants atteints d'une affection

L'accès au nouveau régime concernant l'octroi d'allocations familiales est précisé.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 47, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal (*) portant exécution des articles 47, 56 septies et 63 des mêmes lois coordonnées et de l'article 88 de la loi-programme du 24 décembre 2002. Un rapport d'évaluation du nouveau régime a été présenté en juin 2005 par la commission qui en était chargée. Les mesures proposées par le projet d'arrêté royal visent à limiter autant que possible une diminution des allocations familiales notamment lors du passage de l'ancien régime au nouveau, en augmentant de manière substantielle certains montants. La date d'entrée en vigueur des mesures proposées est fixée au 1er mai 2006. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) 28 mars 2003.