Enfant placé dans une famille d'accueil

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, et de Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Par souci d'équité et d'harmonisation entre les deux régimes d'allocations familiales, le projet concrétise, dans le régime des travailleurs indépendants, le principe de l'octroi d'une allocation forfaitaire en faveur de l'ancien allocataire d'un enfant placé dans une famille d'accueil (**). Toutefois, le montant accordé en faveur de l'ancien allocataire pour le premier enfant placé sera proportionnel au rapport entre le montant de l'allocation de base accordé pour le premier enfant dans le régime des travailleurs indépendants, et celui pour le premier enfant dans le régime des travailleurs salariés. Le coût de cette allocation d'élève à environ 102.000 EUR sur base annuelle. Celle-ci est payable dès le 1er janvier 2003. Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans un délai de cinq jours. (*) du 8 avril 1976. (**) instauré à l'article 101 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et dont le montant et les conditions d'octroi ont été fixés par l'arrêté royal du 11 juin 2003.