Énergie : prolongation du tarif social pour les clients résidentiels protégés
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant prolongation du tarif social pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients résidentiels protégés qui ont droit à l’intervention majorée de l’assurance (BIM).
Étant donné la nécessité d'apporter une aide financière aux ménages à revenus modestes afin de lutter contre la précarité énergétique, le tarif social sera prolongé pour la catégorie BIM jusqu’au 1er avril 2023.
Par ailleurs, une avance sera accordée sur le remboursement relatif à la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients résidentiels protégés qui ne relèvent pas de la catégorie BIM.
Pour ces deux mesures, le budget alloué par la CREG (Commission de régulation de l'électricité et du gaz) sera réparti proportionnellement entre les fournisseurs en fonction du nombre de clients résidentiels protégés de chaque fournisseur au 31 décembre 2021.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge