Energie : dispositions diverses sur le tarif social

L'avant-projet de loi apporte diverses modifications à plusieurs lois actuellement en vigueur, essentiellement de nature technique. Elles visent tantôt à uniformiser la terminologie utilisée, à corriger certaines erreurs rédactionnelles et à assurer et améliorer la cohérence entre diverses dispositions actuellement en vigueur.

Elles visent aussi l’adaptation de diverses dispositions afin de tenir compte davantage des recommandations de l’Autorité de protection des données.

Enfin, une adaptation est également apportée à la loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l’énergie en 2021, afin que les ayants droit pouvant bénéficier du forfait unique instauré par cette loi puissent également en bénéficier même s’ils ne répondent pas aux demandes du fournisseur de lui fournir les données de paiement.

L'avant-projet apporte des modifications aux lois suivantes :

• la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
• la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
• la loi-programme du 27 avril 2007
• la loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
• la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat