Encouragement et protection réciproques des investissements
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères , le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et respectivement la Zambie (*) et la Croatie (**) concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères , le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et respectivement la Zambie (*) et la Croatie (**) concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Un accord de ce type a pour objectif, outre l'encouragement des investissements, d'offrir à l'investisseur les garanties d'une protection maximale. A savoir : la garantie d'un traitement juste et équitable de l'investissement, la clause de la nation la plus favorisée afin de prévenir toute discrimination, l'obligation d'indemnisation dans le cas de mesures privatives de propriété, le libre transfert des revenus et la création d'un cadre juridique adéquat dans lequel pourront être réglés les différends re1atifs aux investissements et qui permet à l'investisseur de faire appel à l'arbitrage intemational. (*) fait à Lusaka le 28 mai 2001. (**) fait à Bruxelles le 31 octobre 2001.