Encouragement de l'accueil d'enfants

Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a décidé de soutenir les familles en encourageant l'accueil d'enfants.

Le Gouvernement a, dans ce cadre, approuvé les mesures suivantes : 1. Le montant maximum déductible par jour de garde et par enfant est augmenté Le montant maximum déductible par jour de garde et par enfant est porté de 11,20 à 13 EUR. Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er janvier 2005. 2. La limite d'age relative à la déductibilité des frais de garde est augmentée. Actuellement, les frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 3 ans sont déductibles. Cette limite d'âge est portée à 12 ans. Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er janvier 2005. 3. Extension de la portée de l'article 138, CIR 92. Les enfants morts-nés sont, comme c'est déjà le cas actuellement pour les enfants décédés peu après l'accouchement, aussi considérés comme enfants à charge et le supplément de quotité de revenus exemptée d'impôt pour enfant à charge sera donc aussi octroyé pour les enfants morts-nés.