Employeurs du secteur de la construction

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal exécutant la loi (*) établissant les principes généraux de la sécurité des travailleurs salariés.

Le projet définit les deux variables permettant de percevoir la cotisation dont sont redevables les employeurs du secteur de la construction qui abusent du système du chômage économique alors que les possibilités de prester des heures supplémentaires ont été augmentées via accord sectoriel. Les deux variables en question sont le nombre de jours de chômage économique en deçà duquel la cotisation n'est pas due et le montant journalier par travailleur de la cotisation. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 29 juin 1981, article 38, § 3sexies.