Employeurs des ateliers protégés

Adaptation de la limite salariale pour le calcul de la partie "bas salaires" dans les ateliers protégés

A la suite de l'indexation du revenu minimum garanti pour les travailleurs occupés en ateliers protégés, le calcul de la partie "bas salaires" a été adapté. La limite salariale qui est d'application pour le calcul de la réduction des cotisations patronales est augmentée à 6.611,36 euros par trimestre, à partir du deuxième trimestre de 2009.

La proposition de la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet a pour but d'accorder aux employeurs la même diminution de cotisations sociales qu'avant l'indexation.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'article 2, 3°, d), de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisation de sécurité sociale.