Employeurs des ateliers protégés

Adaptation de la limite salariale pour le calcul de la partie "bas salaires" dans les ateliers protégés - Deuxième lecture

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal (*) qui porte les limites salariales pour le calcul de la diminution des cotisations patronales à 7.075 euros pour les trois derniers trimestres de 2009.

Ce projet a pour but d'accorder aux employeurs la même diminution de cotisations sociales qu'avant l'indexation.

Le 20 février 2009, le Conseil des ministres avait en effet décidé d'adapter le calcul de la composante bas salaire du revenu minimum garanti pour les travailleurs des entreprises de travail adapté. Le projet a été transmis au Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, au secteur concerné et au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'article 2, 3°, d) de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002.