Emploi non marchand

Sur proposition des Ministres de l'Emploi et des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté (*) visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et portant des mesures diverses.

Ce projet concerne notamment les ateliers protégés. La règle de priorité visant la réduction Maribel social n'est en effet plus d'application pour le secteur des ateliers protégés. Le projet stipule donc que la réduction structurelle et la réduction bas salaires peuvent s'appliquer, pour ce secteur, avant la réduction Maribel social. Le projet veille aussi à préserver la confidentialté des données lors de l'échange de celles-ci dans le cadre du contrôle du coût salarial maximal. Il abroge par ailleurs l'article 78 de l'arrêté royal (**) portant réglementation du chômage, étant donné que la forme d'activation qui y est prévue est devenue superflue. Il fixe d'autre part les dotations à payer pour le second semestre 2004 aux différents Fonds Maribel social compétents pour les ateliers protégés. Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. (*) du 18 juillet 2002. (**) du 25 novembre 1991.