Emploi des langues en matière administrative

Conformément à l'accord de gouvernement, le projet vise à rendre applicables les dispositions de l’article 43ter, §7, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Concrètement le projet prévoit que :

• les agents, qui doivent évaluer des agents de l’autre rôle linguistique, doivent fournir la preuve de la connaissance de la deuxième langue adaptée à la nature de la tâche
• les agents qui exercent une fonction de management doivent également, sous peine de fin prématurée de leur mandat, fournir la preuve de leur connaissance de la deuxième langue
• les agents qui exercent une tâche qui doit assurer l’unité de jurisprudence, outre la preuve de la connaissance de la deuxième langue adaptée à la tâche d’évaluation susvisée, doivent fournir la preuve de la connaissance de la langue adaptée à cette tâche

Le projet détermine également les conditions, le programme des examens, ainsi que la composition de la commission d’examen.

Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera transmis pour avis au Conseil d'Etat