Emploi des jeunes peu qualifiés

Financement des emplois jeunes dans le secteur des hôpitaux

Sur proposition de Mmes Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé le principe d'un transfert des enveloppes budgétaires de la Gestion globale vers l'INAMI, pour le financement des emplois jeunes dans le secteur des hôpitaux.

Dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations, les employeurs du secteur non marchand peuvent bénéficier d'un certain nombre d'équivalents temps plein, dont une partie du coût salarial est pris en charge par la Gestion globale de la sécurité sociale des travailleurs salariés. L'enveloppe octroyée dans ce cadre doit exclusivement être affectée à la création d'emplois supplémentaires réservés à l'embauche de jeunes peu qualifiés de moins de 30 ans, n'étant plus soumis à l'obligation scolaire et titulaires au maximum d'un diplôme ou brevet de l'enseignement secondaire supérieur.

La gestion de l'enveloppe financière devait être confiée à un comité de gestion, institué sous le statut d'un fonds de sécurité d'existence. Or, pour éviter une insécurité juridique et une procédure lente, lourde et peu transparente, les montants nécessaires de l'enveloppe budgétaire pour les années 2007 et 2008 seront transférés à l'INAMI. Le Conseil des ministres autorise par ailleurs le financement des emplois relevant du secteur des hôpitaux (sécurité, puéricultrices et internés) via le budget des moyens financiers des hôpitaux. Le montant du budget à transférer sera fixé annuellement selon le nombre d'équivalents temps plein.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.