Emploi de certains ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

La sixième réforme de l'Etat prévoit que les Régions sont désormais compétentes en ce qui concerne l’occupation des travailleurs étrangers (permis A et B), à l’exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées (permis C). La directive européenne relative au permis unique* impose aux Etats membres de délivrer un seul titre aux travailleurs d’origine étrangère, régissant tant l’aspect séjour que l’aspect travail.

Le premier avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal visent à ce que les ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour aient accès au marché de l’emploi sans devoir demander, en plus de leur titre de séjour, un permis de travail.

Le second avant-projet de loi vise à introduire dans le code pénal social de nouvelles infractions en cas de manquement aux dispositions contenues dans cette nouvelle loi relative à l’emploi de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.

Enfin, le dernier avant-projet  précise que, pour certaines catégories de ressortissants étrangers, la nouvelle loi relative à l’emploi de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour n’est pas applicable pour l’exercice de prestations de volontariat.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

*  directive 2011/98 EU du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

Avant-projet de loi relative à l’emploi de certains ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi relative à l’emploi de certains ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

Avant-projet de loi introduisant un article 175/1 dans le Code pénal social

Avant-projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires