Emploi dans le non-marchand

Mesures pour améliorer l'emploi dans le secteur non-marchand

Sur proposition de MM Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministes a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand. Cet arrêté royal prévoit qu'une partie des cotisations patronales versées par les employeurs du secteur non-marchand est mise à disposition des Fonds sectoriels gérés par les partenaires sociaux afin de créer de l'emploi supplémentaire. Le projet approuvé par le Conseil des Ministres et qui a fait l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés clarifie la situation en ce qui concerne les moyens mis à disposition des Fonds sectoriels Maribel en 2006. La solution retenue tient compte du fait que les statistiques d'emploi relatives aux années 2003 et 2004 sont basées sur des déclarations de sécurité sociale qui ne sont pas totalement fiables en raison des modifications intervenues en matière d'introduction de ces déclarations et des difficultés rencontrées par les employeurs, tant du secteur marchand que du secteur non-marchand dans ce cadre. La solution retenue permet au moins le maintien de l'emploi supplémentaire créé gr$âce au Maribel social. La périodicité des versements destinés au Fonds Marible social est par ailleurs revue. Le projet règle également -la fusion des trois fonds publics Maribel social, -la mise à jour des conventions collectives de travail, -l'introduction d'un document de travail interne, -l'accès pour les Fonds Maribel social aux informations relevantes de la DmfA et DIMONA, de sorte que les Fonds doivent, pour remplir la totalité de leurs missions, demander moins d'informations aux employeurs, -l'adaptation de la procédure de recours de la part du Commissaire du Gouvernement désigné auprès de chaque Fonds Marible social. Des adaptations techniques et des éclaircissements sont également apportés. Le projet est transmis pour avis urgent au Conseil National du Travail et au Comité A. Il sera soumis ensuite au Conseil d'Etat. (*) du 18 juillet 2002