Emploi

Carte bleue : autorisation de séjour et de travail pour des travailleurs hautement qualifiés

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi chargée de la Politique de migration et d'asile, et de Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi (*) qui transpose en droit belge la directive européenne 2009/50/CE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, ainsi que deux projets d'arrêtés royaux qui visent à octroyer une autorisation provisoire d'occupation, dans le cadre de la carte bleue européenne (*). 

Ces projets transposent en droit belge la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 qui vise la délivrance d'un titre de séjour et d’emploi à du personnel hautement qualifié, appelé "carte bleue européenne". Ce document spécifique permet à son détenteur de séjourner dans un Etat membre de l'UE et d'y travailler. 

L'avant-projet de loi modifie la loi sur le séjour en y insérant un nouveau chapitre relatif aux travailleurs hautement qualifiés. Les règles relatives au regroupement familial, aux résidents de longue durée, aux absences et au retour sont alignées sur la directive européenne. 

Un premier projet d’arrêté royal détermine les conditions auxquelles le travailleur hautement qualifié doit satisfaire pour se voir octroyer une autorisation d'occupation provisoire, qui donnera droit par la suite à la carte bleue européenne. Un second projet établit la procédure à suivre en ce qui concerne la délivrance des autorisations d'occupations dans le cadre de la carte bleue.

(*)
- projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers visant l'autorisation provisoire d'occupation octroyée dans le cadre de l'obtention de la carte bleue européenne
- projet d'arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une carte bleue européenne
- projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers visant l'autorisation provisoire d'occupation octroyée dans le cadre de l'obtention de la carte bleue européenne
- projet d'arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une carte bleue européenne