Emissions de gaz à effet de serre

Marchés publics pour la désignation de plates-formes d'enchères pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre et d'une instance de surveillance des enchères

Le Conseil des ministres a autorisé M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, à signer un accord de passation conjointe de marché entre les Etats membres et la Commission européenne pour l'acquisition de plates-formes d'enchères pour les quotas d'émission et la désignation d'une instance de surveillance des enchères.

Il s'agit de :

• la réalisation d'une plate-forme d'enchères centrale qui sera chargée de la mise en oeuvre des enchères et de la livraison des quotas d'émission aux acheteurs ;
• la désignation de l'instance de surveillance des enchères, qui doit garantir la régularité du déroulement des enchères ;
• la désignation d'une plate-forme d'enchères transitoire, qui doit servir à mettre les quotas d'émission sur le marché avant 2013 et à rattraper un éventuel retard lors de l'adjudication d'une plate-forme définitive.

Le Conseil des ministres charge le ministre des Finances de prendre les mesures requises pour assurer, d'ici juin 2012, la mise en oeuvre complète du règlement en adaptant les articles pertinents de la législation financière.