Elargissement du service bancaire de base

Modifications à la loi instaurant le service bancaire de base

Sur proposition de la Ministre de la Protection de la Consommation, Mme Freya Van den Bossche, et du Ministre des Finances, M. Didier Reynders, des modifications seront apportées à la loi instaurant le service bancaire de base. Grâce à cette loi, chaque personne a, depuis 1er septembre 2003, droit à des services bancaires de base. Suite à une évaluation récente de la loi, il s'avère que le service bancaire de base est bien appliqué. Les banques respectent la loi et proposent en effet le service bancaire de base. Malgré cela, il se pose toujours des problèmes. Il y a toujours des personnes qui glissent entre les mailles du filet et qui ne peuvent pas bénéficier du service bancaire de base. Il fallait donc étendre la loi afin de garantir de façon optimale les droits du consommateur dans le secteur bancaire. Grâce à ces modifications de la loi, plus de gens auront accès à un service bancaire de base et moins de comptes pourront être refusés ou clôturés. L'introduction du service bancaire de base a mis un frein à la discrimination dans le secteur bancaire. Depuis le 1er septembre 2003, tout le monde a le droit d'ouvrir un compte à vue. Après une évaluation de la loi instaurant le service bancaire de base, il s'est avéré que les banques l'appliquent conséquemment. Mais malgré cela, il s'est montré également qu'il y avait encore quelques insuffisances dans la loi. Il y a toujours des personnes qui glissent entre les mailles du filet. Afin de répondre à ces imperfections et de continuer à garantir les droits du consommateur dans le secteur bancaire, la loi a été quelque peu modifiée. Tout d'abord, les conditions d'accès au service bancaire de base sont élargies. Aujourd'hui, les gens ont uniquement droit à un service bancaire de base s'ils n'ont pas plus de 2.500 euros sur leur compte d'épargne. Et celui qui a un crédit à la consommation, n'entre pas en ligne de compte pour un service bancaire de base. Dorénavant, on peut avoir aussi bien un crédit à la consommation qu'un compte d'épargne, pourvu que la somme de ces deux produits soit inférieure à 6.000 euros. Et les gens qui suivent un plan de remboursement, ne peuvent pas non plus être exclus du service bancaire de base. En outre, il a été décidé que les banques doivent livrer tous les 6 mois un rapport sur le nombre de comptes ouverts, les refus et les motivations de ces refus au Service de médiation Banques. Ainsi, on peut vérifier si la loi est appliquée correctement. L'avant-projet de loi modifiant la loi instaurant un service bancaire de base et le projet d'AR modifiant l'AR portant certaines mesures d'exécution seront soumis pour avis au Conseil d'Etat.