Élargissement de l’utilisation de la procédure électronique par le Conseil d’État

La procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État est entrée en vigueur au début de l'année 2014. Force est de constater que son utilisation, qui est facultative, est un réel succès. Aujourd'hui, environ 85 % des dossiers pendants sont au moins partiellement électroniques.

Lors de l'instauration de ce système, il avait été décidé d’uniquement utiliser cette possibilité pour certains contentieux : la suspension, l’annulation et le recours en cassation.

Plusieurs règlements de procédure spécifiques ont été modifiés afin d'y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique et d’élargir la possibilité de recours.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d’État afin d’y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique