Appartient à Conseil des ministres du 29 septembre 2023
Élargissement de la législation en matière d’utilisation de l’ADN - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant sur l’élargissement de la législation relative à l’utilisation de l’ADN.
L’avant-projet de loi concerne les mesures suivantes :
- l'extension de l'échange international automatique de profils ADN avec les bases de données ADN internationales, notamment pour l'identification de personnes décédées inconnues et la recherche de personnes disparues
- la recherche familiale et l'établissement, l'enregistrement et la comparaison des profils génétiques
- l’établissement systématique de profils génétiques des traces découvertes, des suspects et des condamnées dans le cadre des dossiers d’agression sexuelle
- une prolongation de la période de conservation de l'échantillon de référence et des échantillons contenant de l'ADN qui en proviennent
- des modifications à la législation ADN à la suite des modifications apportées au Code pénal en matière de droit pénal sexuel
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.