Egalité des chances

Présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui exécutent la loi (*) visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. En vertu de la cette loi, deux tiers au maximum des membres des organes consultatifs de l’Etat sont du même sexe

Le premier projet détermine les procédures pour établir et adapter la liste des organes consultatifs tombant sous le champ d'application de cette loi. Le second projet fixe la composition et le fonctionnement de la commission pour la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs.

Dans l'attente de la mise en place effective de cette commission, le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé le renouvellement de la liste des organes consultatifs à qui une dérogation à la loi est accordée, jusqu'au 31 décembre 2009.

(*) du 20 juillet 1990.