Echange de données plus aisé pour le SPF Finances en conformité avec la protection de la vie privée

Le bon fonctionnement du SPF Finances requiert un échange de données aisé entre les administrations et services et les institutions externes. Cette proposition permet de le faire en conformité avec la loi sur la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Alors que les données sont actuellement dispersées dans différentes banques de données, elles sont rendues accessibles dans le "datawarehouse". La loi en projet simplifie la procédure, la rend plus efficiente et plus rapide. Et des relations peuvent aussi être établies entre différentes données.

L'échange de données aisé peut aussi constituer un instrument pour informer une catégorie de contribuables déterminée d'un avantage fiscal légitime, évaluer une politique fiscale donnée ou préparer une modification législative.

L'usage de ces données est strictement déterminé et soumis à des principes de sécurité. C'est ainsi que, par exemple, une demande motivée doit être introduite, que des mesures en matière de codage et décodage de données doivent être conformes à la loi sur la protection de la vie privée et que des services spécifiques sont crées pour le contrôle et la surveillance. Un système d' "Identity Management", avec journalisation des accès, doit garantir la sécurité effective des données.