Durée du travail

Durée du travail des médecins, dentistes et vétérinaires

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à limiter la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions. L'avant-projet, proposé par la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet et la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx, transpose en droit belge la directive européenne 2003/88/CE.

Contrairement à la situation actuelle où la durée du travail des travailleurs précités n'est soumise à aucune limitation, la durée hebdomadaire du travail de ces travailleurs ne pourra plus dépasser 48 heures en moyenne sur une période de référence de 13 semaines. La limite absolue au cours de chaque semaine de travail est de 60 heures, à condition que les heures excédentaires soient récupérées sur la période de référence. Une période de repos de minimum 12 heures est également imposée après chaque période de travail ininterrompue de 12 heures minimum successives. La durée de chaque prestation de travail ne pourra plus en aucun cas excéder 24 heures consécutives. Un temps de travail additionnel de maximum 12 heures par semaine pourra par ailleurs également être presté à condition que le travailleur marque son accord écrit et individuel, afin notamment d'assurer un service de garde sur le lieu de travail. Cette possibilité de prester un temps de travail additionnel est entourée d'une série de mesures de protection issues de la directive européenne et le refus de marquer un tel accord ne pourra porter une quelconque préjudice au travailleur concerné. Ce temps de travail additionnel devra être rémunéré de manière spécifique. Des sanctions et des mesures de contrôle des heures réellement prestées sont prévues. L'ensemble du dispositif sera soumis au contrôle des inspecteurs des lois sociales.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.