Droits voisins du personnel artistique de l’Orchestre national de Belgique

Ce projet règle les indemnités pour tous les droits voisins pour l’exploitation d’enregistrements de l’Orchestre national de Belgique. Voici ce que cela concerne plus concrètement : 

• les expressions médiatiques pour lesquelles une indemnité forfaitaire est convenue. Il s’agit de productions qui sont étroitement liées à la tâche principale. Pour ces prestations, un droit voisin de 600 euros par an est prévu pour 25 séances d'enregistrement, quelle que soit la nature de la diffusion. La diffusion multicanal d'un même enregistrement n'est indemnisée qu'une seule fois. Il y a une exception pour la comptabilisation de l’enregistrement et de la diffusion télévisuelles 
• les phonographiques en studio, pour lesquelles une rémunération de 3000 euros est prévue par enregistrement terminé. Un régime distinct est prévu pour le Concours Reine Elisabeth. Une compensation de 126.000 euros est prévue pour l'ensemble du Concours, conformément aux droits versés dans le passé et à répartir entre les participants 
• la rémunération de productions avec des partenaires commerciaux, telles que les bandes sonores de films et de jeux vidéos, qui ne sont pas couvertes par le régime forfaitaire 
• un certain nombre de cas qui ne donnent lieu à aucune indemnisation supplémentaire

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.