Droits d'accise sur les huiles minérales

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la loi (*) relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales.

Ce projet transpose en droit belge une directive du Conseil de l'Union européenne (**) restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Il étoffe la liste des produits concernés dans la loi précitée. Ont été ajoutés : l'électricité, le gaz naturel ainsi que la houille. Ce projet prend en compte la possibilité offerte par la directive d'octroyer une réduction ou une exonération du taux d'accise pour les entreprises ayant conclu un accord environnemental, ainsi que pour certaines situations spécifiques d'utilisation (gasoil professionnel, cogénération, armée,...). (*) du 22 octobre 1997. (**) Directive 2003/96/CE, adoptée le 27 octobre 2003.