Droit successoral

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code civil et réglant le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant.

La cohabitation légale a été instaurée par la loi du 23 novembre 1998. Cette loi donne un cadre juridique à tout type de relation entre deux personnes, indépendamment du lien affectif ou familial, pour autant que les partenaires optent expressément pour cette protection juridique. Depuis l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2000, 65.290 contrats de cohabitation légale ont été conclus. L'avant-projet de loi qui a été adopté aujourd'hui donne un cadre juridique qui règle le droit successoral de ces personnes. En effet, jusqu'à présent, la cohabitation légale de partenaires n'avait pas de conséquence sur le plan de la succession. Ils peuvent se favoriser uniquement par donation ou testament. Toutefois, même s'il existe un testament, en présence d'héritiers "réservataires", le cohabitant légal survivant ne peut disposer que d'une part limitée de leur succession. Ceci veut dire que ce n'est que s'il n'a ni descendants ni parents ou grands-parents, que le défunt peut faire bénéficier le partenaire cohabitant survivant de l'ensemble de sa succession. L'avant-projet vise à introduire un droit successoral ab intestat (sans testament) pour les cohabitants légaux. Le droit est limité à la réserve concrète de l'époux survivant. Il contient l'usufruit du logement où résidait le couple cohabitant et les meubles qui le garnissent, communément appelés biens préférentiels. Les règles de la réserve instituée en faveur des ascendants sont supprimées en présence d'un cohabitant légal survivant. Concrètement ceci veut dire qu'à l'avenir, le cohabitant légal survivant aura d'office droit à l'usufruit des biens préférentiels. Uniquement quand un testament prévoit explicitement que le cohabitant survivant est déshérité, il n'aura pas droit à l'usufruit de ces biens.