Droit à l’interruption de carrière, réduction du temps de carrière et allocations d'interruption

Les deux premiers projets d'arrêté royal modifient les arrêtés existants afin de les adapter aux dispositions de la convention collective de travail n°103ter du 20 décembre 2016 du Conseil national du travail.

Le troisième projet vise à adapter les montants de certaines allocations dans le cadre des congés thématiques, d’une part, aux impératifs budgétaires et, d’autre part, aux engagements pris dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2017-2018.

Ces trois projets d'arrêté royal entreront en vigueur le 1er juin 2017 et s'appliqueront à toutes les demandes et demandes de prolongation d'interruption ou de réduction des prestations communiquées à l'employeur après le 31 mai 2017.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

Projet d’arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux, relatif à l’adaptation de certains montants d’allocations d’interruption