Droit d'action en matière de protection de l'environnement

Renforcement du droit d'action en matière de protection de l'environnement

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant le droit d'action en matière de protection de l'environnement sur la base de l'expérience tirée de son application pendant plus de dix ans. La loi du 12 janvier 1993 reconnaît, sous réserve du respect de certaines conditions, un droit d'action en intérêt collectif pour les associations de protection de l'environnement. Cet avant-projet de loi renforce la protection de l'environnement en prévoyant une obligation pour le juge de prendre des mesures de protection de l'environnement lorsqu'il constate une violation manifeste ou une menace grave de violation du droit de l'environnement. Parmi ces mesures figure la possibilité d'ordonner une cessation de l'acte. L'avant-projet comble également un certain nombre de lacunes dans le champ d'application matériel et supprime les conditions "manifeste" et "grave" qui devaient accompagner la violation ou la menace de violation de l'environnement. Un nouvel article est finalement créé comme disposition transitoire.