Droit aux prestations de santé des indépendants débutants subordonné au paiement de la première cotisation
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à lutter contre les affiliations fictives et de sensibiliser les travailleurs indépendants débutants à leurs obligations en matière de cotisations sociales.
Le projet d’arrêté royal subordonne l’octroi du droit aux prestations de santé des indépendants débutants au paiement effectif de la première cotisation sociale trimestrielle due au statut social des travailleurs indépendants.
Les droits ne leur seront donc octroyés le 1er jour du trimestre de l’assujettissement au statut social, que lorsque la première cotisation sociale trimestrielle aura été payée. Il en ira de même s’ils obtiennent une dispense de cotisation pour la première cotisation sociale trimestrielle due. Cette mesure ne concerne que les indépendants qui s’inscrivent ou se réinscrivent auprès d’une mutualité sur la base du début d’une activité indépendante.
Le projet entre en vigueur au 1er janvier 2016. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Arrêté royal modifiant les articles 252 et 276 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les indépendants qui débutent une activité