Douanes et accises

Règlement des garanties à fournir dans le cadre du dépôt temporaire, des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif et de la transformation sous douane

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane (*). L'avant-projet modifie la loi générale sur les douanes et accises en ce qui concerne la garantie à fournir dans le cadre de l'agrément des magasins de dépôt temporaire. Il abroge l'article 4 de la loi relative aux entrepôts douaniers, qui subordonne à garantie l'octroi d'une autorisation de gérer un entrepôt douanier ou d'utiliser le régime de l'entrepôt douanier. Il abroge également les arrêtés royaux relatifs à la garantie liée aux régimes douaniers économiques de l'entrepôt douanier, du perfectionnement actif, (système de la suspension) et de la transformation sous douane. (*) L'avant-projet tient compte du Règlement européen établissant le Code des douanes communautaire, du 12 octobre 1992.