Douanes

Création d'un fichier d'identification des enquêtes douanières

Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant approbation au Protocole établi conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE), la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles, le 8 mai 2003.

Le Protocole a pour objectif de contribuer à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en renforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des Etats membres.

Pour rencontrer cet objectif, le Protocole porte création d'un fichier automatisé, afin de mettre à la disposition des services compétents de chaque Etat membre les références des dossiers d'enquêtes en matière douanière, actuellement ouverts ou clôturés sur un constat d'infraction par les services compétents des autres Etats membres. 

Les informations sur l'existence de dossiers d'enquêtes, consultables dans ce Fichier d'identification des enquêtes douanières (FIDE), doivent conduire les services concernés à se mettre en contact, sur le fondement des instruments d'assistance mutuelle, pour décider de l'intérêt et des modalités d'une éventuelle coordination dans l'enquête considérée

Le FIDE est appelé à devenir un instrument privilégié d'une coopération opérationnelle plus étroite et plus rapide entre les services compétents en matière d'enquêtes douanières.