Dotation pour la Famille royale

Dotation de la Famille royale liée à l'indice-santé

Sur proposition de M. Yves Leterme, Premier ministre, et de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur la liste civile et la dotation à la Famille royale (*).

En concertation avec les chefs de groupe de la majorité, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement, de commun accord avec le Palais, un alignement du système d'indexation de la liste civile du Roi et des dotations princières sur l'indice-santé.

Cette substitution de l'indice-santé à l'indice des prix à la consommation ne constitue pas une modification de la liste civile au sens de l'article 89 de la constitution qui précise que la liste civile est fixée pour la durée du règne.
Elle tient compte du fait que la plupart des revenus et allocations font l'objet d'un même mécanisme d'indexation.

(*) avant-projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent.