Dotation fédérale aux zones de police en vue de soutenir l’impact budgétaire de l’accord sectoriel
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'attribution d'une dotation fédérale aux communes et aux zones de police pluricommunales en vue de soutenir l’impact budgétaire de la mise en œuvre de l’accord sectoriel au cours de l’année 2020.
Outre la simplification du système de prime, l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 prévoit aussi l'augmentation d'un certain nombre d'échelles de traitement afin de remédier aux inégalités qui existent entre le traitement de certains membres du personnel de la police intégrée et celui de fonctions similaires au sein de la fonction publique fédérale.
Un crédit total de 4.500.000 euros a été inscrit, pour l'année 2020 afin d'octroyer une dotation aux zones de police locale afin de soutenir l’impact budgétaire de la mise en œuvre de l’accord sectoriel. Ce montant est réparti proportionnellement entre les 185 zones de police à concurrence du nombre de membres du personnel relevant, par zone de police, des échelles de traitement B4 ou B5 à la date du 31 décembre 2019 et à concurrence du nombre de membres du personnel relevant, par zone de police, des échelles de traitement M4.1, BB1, BB2.2, BB3.2 ou BB4.2 à la date du 30 juin 2020, à l'exception des personnes en non-activité préalable à la pension.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal portant sur l’attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une dotation fédérale relative aux coûts pour l’année 2020 engendrés par la mise en œuvre de l’accord sectoriel du 13 septembre 2018