Dotation d’équilibre dans les régimes des travailleurs salariés et des indépendants pour 2021 et 2022

Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale est fixé à 5.615.439.000 euros pour l’année 2021. Pour l'année 2022, la dotation d'équilibre est fixée à 5.901.545.000 euros

Le montant de la dotation d’équilibre de la sécurité sociale versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants est fixé à 2.805.401.000 d'euros pour l’année 2021. Pour l'année 2022, la dotation d'équilibre est fixée à 295.474.000 euros.

Les projets sont soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal modifiant le montant de la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l’année 2021 par la modification de l’arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l’année 2021

Projet d'arrêté royal fixant le montant de la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l’année 2022