Dotation aux zones de secours et au SIAMU de la Région de Bruxelles-Capitale

Ce projet de loi exécute l’article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, qui prévoit que les arrêtés concernant les dotations pour les zones de secours et le SIAMU doivent être confirmées par une loi.

Il s'agit des trois arrêtés royaux suivants :

• AR du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours : entre en vigueur le 1er janvier 2014 (pour les zones dont mention à l’article 220, §§2 et 3)
• AR du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours : entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour ce qui est des prézones et des zones dont mention à l’article 220, §§ 2 et 3 et le 1er janvier 2015 pour ce qui est des zones
• AR du 19 avril 2014 portant l’octroi d’une dotation spécifique au Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale : entre en vigueur le 1er janvier 2014

Les dispositions de l'avant-projet de loi pourront être déposées au Parement sous la forme d'une proposition de loi.