Appartient à Conseil des ministres du 9 juin 2023
Diverses dispositions relatives aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant deux modifications de la loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
L’avant-projet vise à apporter quelques modifications à la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
- d’une part, l’extinction du service d’épargne prénuptiale, mis en place par les mutualités, est réglée
- d’autre part, des modifications sont apportées à la compétence de contrôle de du Service de contrôle vis-à-vis des sociétés mutualistes d’assurance (les « SMA ») et de leurs intermédiaires d’assurance
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.