Dispositions relatives à la réduction groupe cible des premiers travailleurs

Le projet concerne l’exécution partielle de l'avis et de l'évaluation du comité de gestion de l'ONSS concernant la réduction groupe cible des premiers travailleurs et est conforme aux modifications des dispositions légales telles que reprises dans le projet de loi-programme relatif aux plans Plus.

Le projet prévoit aussi que la réduction groupe cible pour le premier travailleur sera plafonnée à partir du 1er janvier 2022 à 4.000 euros par trimestre. Les 4.000 euros par trimestre seront également appliqués au stock, mais sans rétroactivité.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Arrêté royal portant modifications à l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale