Dispositions relatives à la limitation des jeux de hasard en ligne

Le projet modifie l’arrêté royal relatif aux modalités d’exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l’information. Il a pour but de soumettre l'offre légale de jeux de hasard et de paris en ligne à des conditions strictes sur le plan des limites de jeu.

Concrètement, le projet apporte les modifications suivantes :

• le montant de la limite de jeu par défaut est revue à la baisse et fixée à 200 euros en vue de renforcer la protection du joueur
• le caractère global de la limite est supprimé et on s’en tient à une limite par site Internet, tout en abaissant la limite par défaut

Le projet prévoit en outre les règles supplémentaires selon lesquelles la Commission des jeux de hasard peut demander à la Banque nationale de Belgique si une personne est connue comme étant en défaut de paiement dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique. Le projet confère une place centrale à l’établissement d’un accord de coopération entre la Banque nationale de Belgique et la Commission des jeux de hasard.

Après réception de l’avis de l’autorité de protection des données, le projet sera transmis pour avis au Conseil d’État.