Dispositions relatives aux réseaux mobiles publics

Le premier projet concerne essentiellement le spectre dans la bande de fréquences 2,6 GHz, ainsi que la possibilité pour l’IBPT de retirer les droits d’utilisation non utilisés dans la bande 2,6 GHz.

Le deuxième projet concerne les droits d’utilisation pour les bandes relatives aux autorisations 2G et 3G existantes à partir du 15 mars 2021. Afin d'assurer la continuité des services pour les détenteurs actuels de licences 2G et 3G, l'IBPT a la possibilité de prolonger les droits d'utilisation dans les bandes de fréquences 2G et 3G jusqu'à l'organisation de la nouvelle mise aux enchères.

Le troisième projet concerne la bande 700 MHz. À l’instar de la bande 800 MHz, la bande 700 MHz constitue une partie de ce qu’on appelle le dividende numérique, suite au passage de la télévision analogique à la télévision numérique. Une décision du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union oblige les États membres à autoriser, avant le 30 juin 2020, l'utilisation de la bande 700 MHz pour des services de communications électroniques à haut débit sans fil.

Le quatrième projet concerne la bande 1427-1517 MHz, également appelée bande 1400 MHz. La bande 1400 MHz a été standardisée par le 3GPP12, comme bande SDL et ne peut donc a priori convenir qu’à un opérateur mobile qui dispose déjà d’autres bandes de fréquences. Une décision de la Commission prévoit que les États membres doivent désigner et mettre à disposition, la bande 1400 MHz pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil, pour le 1er octobre 2018 au plus tard.

Le cinquième projet concerne la bande 3400-3800 MHz. Dans son avis,  le RSPG considère que la bande 3400-3800 MHz est une bande primordiale pour l'introduction de la 5G en Europe, même avant 2020. Pour le RSPG, cette bande a le potentiel de mettre l'Europe à l'avant-garde du déploiement 5G.

Le Conseil des ministres charge la ministre des Télécommunications et de la Poste de poursuivre le développement de la plateforme globale de connaissances et d’apprentissage sur la 5G.

Les cinq projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.