Dispositions relatives aux pensions du secteur public

L'avant-projet contient les trois mesures suivantes :

1. Le rétablissement du cumul entre une pension pour cause d’inaptitude physique et un revenu de remplacement
Afin d'éviter des conséquences sociales dramatiques, au vu de l’obligation pour les personnes concernées de choisir entre les deux prestations, l'avant-projet rétablit la possibilité de cumuler une pension pour cause d’inaptitude physique avec un revenu de remplacement. Cette mesure a un effet rétroactif au 1er janvier 2013.

2. L’établissement d’un régime préférentiel en cas de cumul entre une pension et des revenus professionnels, uniquement pour les pensionnés qui sont mis à la pension d’office pour raison d’âge
Certaines catégories de pensionnés peuvent bénéficier d’un régime plus favorable en cas de cumul entre une pension de retraite et les revenus provenant d’une activité professionnelle. Il s’agit en majorité de militaires qui ont été mis d’office à la pension avant l’âge de 65 ans. Ce régime plus favorable n'est toutefois pas d'application pour les personnes qui ont été mises à la pension pour cause d'inaptitude physique.

3. La traduction de la mesure transitoire prévue par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt du 10 juillet 2014
L’accord de gouvernement prévoit que les conditions actuellement applicables pour la pension sont maintenues pour le personnel de la police qui pouvait demander sa pension avant la date de l’arrêt. L'avant-projet met en oeuvre cette mesure et maintient le bénéfice des mesures préférentielles en faveur des membres de la police intégrée, pour autant qu’ils satisfont, au plus tard le 31 juillet 2015, aux conditions d’âge et de durée de services fixées dans la loi du 30 mars 2001.

L'avant-projet est soumis à la négociation syndicale.