Appartient à Conseil des ministres du 20 octobre 2023
Dispositions relatives aux missions d’appui de la police fédérale
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Zaken Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal définissant la nature des missions d’appui non opérationnel fournies gratuitement au niveau local par le niveau fédéral de la police intégrée.
Les missions se déroulent aux conditions suivantes :
- elles ne peuvent porter préjudice aux missions propres de la police fédérale et doivent respecter les moyens et crédits disponibles
- en cas de doute sur la nature de la mission d'appui, l'avis du Comité de coordination de la police intégrée peut être sollicité
- les normes, comme les conditions et les dispositions de priorisation, sur lesquelles reposent les missions d'appui sont celles de la police fédérale et sont validées par le Comité de coordination
Les missions relèvent des catégories suivantes :
- stratégie et politique
- communication et aspect juridique
- personnel
- logistique
- finances
- information policière, moyens ICT
- traitement et protection des données
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 115, §10, alinéa 1er , de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux