Dispositions relatives aux entreprises de travail adapté

L'objectif du projet est d'uniformiser les règles fédérales en matière de cotisations et de réductions de cotisations de sécurité sociale pour les entreprises de travail adapté afin de supprimer la distinction entre les ateliers protégés et les ateliers sociaux. Dans cet objectif, le projet veille à ce que la cotisation de modération salariale ne soit pas due pour les travailleurs handicapés de toutes les entreprises de travail adapté. Il garantit également que toutes les entreprises de travail adapté relèveront du Maribel social et que les règles spécifiques aux ateliers protégés s'appliqueront à toutes les entreprises de travail adapté.

Le projet est transmis pour avis au Conseil national du travail et au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal portant modifications à l’ arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, § 3bis, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et portant modifications à l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand