Dispositions relatives au régime du tiers payant

Le projet d’arrêté royal supprime le chapitre sur les prestations de santé pour lesquelles l’application du régime du tiers payant est interdite. Cette modification aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022, avec pour conséquence la possibilité d’appliquer le tiers payant à tous les assurés sociaux à partir du 1er janvier 2022.

Dans certaines situations, l’application du régime du tiers payant reste obligatoire. A ces situations, s’ajoutent les prestations de santé à distance, pour lesquelles l’application du régime du tiers payant devra être obligatoirement appliqué. Enfin, le projet d’arrêté royal introduit la possibilité d’identifier l’assuré social via Itsme dans le cadre du régime du tiers payant.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l’article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant