Appartient à Conseil des ministres du 10 novembre 2021
Dispositions relatives au financement du Fonds amiante pour l’année 2022
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation patronale est due pour le financement du Fonds amiante pour l'année 2022.
Le projet fixe le financement du Fonds amiante pour l'année 2022 à trois trimestres de cotisations patronales, compte tenu des prévisions budgétaires et afin d'obtenir un cofinancement le plus équilibré possible, entre les employeurs d'une part et le gouvernement d'autre part, sur le long terme.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.