Dispositions pour un service minimum lors de grèves des trains - Deuxième lecture

L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Il vise la continuité du transport des personnes par les chemins de fer en cas de grèves dont le préavis a été déposé de façon régulière. Quant à la grève régulière, le projet dispose que le délai de huit jours ouvrables sera légalement fixé pour toutes les organisations syndicales participant à la procédure de préavis et de concertation prévue par le statut syndical des Chemins de fer belges. Ladite continuité ne sera donc pas garantie en cas de grèves sauvages.

Les membres du personnel concerné doivent faire savoir, au plus tard 72 heures avant la grève, de leur intention de participer ou non à la grève. Compte tenu des membres du personnel disponibles, il sera de cette manière possible d'organiser la meilleure offre de transport possible, qui sera communiquée au public au plus tard 24 heures avant la grève.

Cet avant-projet, qui tient compte des remarques formulées par le Conseil d’Etat, propose qu’une distinction soit établie selon qu’il s’agisse d’une grève d’un jour ou que le préavis de grève porte sur plusieurs jours :

• Si la grève porte sur un seul jour : les travailleurs concernés devront communiquer leur intention au plus tard 72 heures avant le début de la grève.
• Si le préavis de grève porte sur plusieurs jours, les travailleurs concernés devront communiquer leur intention pour les jours couverts par la grève au plus tard 72 heures avant le début du premier jour de grève, étant entendu qu’ils conservent le droit de modifier leur intention à partir du 2e jour de grève :
  • si l’intention est de se mettre en grève à partir d’un jour de grève déterminé, cette intention doit être communiquée au minimum 72 heures à l’avance ;
  • si l’intention est de reprendre le travail à partir d’un jour de grève déterminé, cette intention doit être communiquée au minimum 48 heures à l’avance. 

L'avant-projet de loi part du principe qu’un service public doit pouvoir être assuré de manière continue, régulière et sans interruption, toutefois sans qu’il ne soit porté atteinte au droit de grève.

L'avant-projet attache une grande importance au respect de la déclaration d'intention par les membres du personnel concernés. C'est la raison pour laquelle le projet prévoit la possibilité d'infliger des sanctions, certes conformément au statut disciplinaire applicable auprès des chemins de fer. Par ailleurs, le projet rappelle que les membres du personnel qui participent à la grève ne perçoivent pas de rémunération pour la durée de l’interruption de travail. Cela vaut également pour les membres du personnel qui, n'ayant pas déclaré leur intention de travailler, se présentent quand même sur leur lieu de travail, mais ne sont pas autorisés à effectuer leur service dans le cadre du service qui a été planifié. 

L'avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi.