Appartient à Conseil des ministres du 5 juin 2015
Dispositions diverses Santé publique
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
L'avant-projet de loi rassemble plusieurs mesures nécessaires dans le domaine des soins de santé. Le train de mesures comprend les mesures suivantes :
- la suppression des suppléments d'honoraires en hôpital de jour
- des informations transparentes pour le patient en ce qui concerne l'aspect financier des soins de santé
- l'obligation pour les mutualités de faire preuve de plus de transparence financière
- les médecins-conseils n'ont plus droit au bénéfice du statut social
- les enfants handicapés et le maximum à facturer social
- la fixation d'une base légale pour une dispense ou une réduction du ticket modérateur pour les personnes qui font un don d'organes de leur vivant
- le financement des hôpitaux en cas d'épidémie ou de pandémie
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le droit aux soins médicaux pour les indépendants qui sont contraints de cesser leur activité