Dispositions diverses non urgentes

Approbation de l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses non urgentes

Le Conseil des Ministres a approuvé, en première lecture, l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses non urgentes. L'avant-projet traite entre autres de :

• Santé publique

- la définition de la notion de trajet sans transport des services d’ambulance
- les moyens et les tâches des commissions médicales
- les cotisations et les redevances sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques
- la création et l'organisation de la plate-forme eHealth en tant qu'organisme public doté de la personnalité juridique
- la simplification de la procédure de demande d'autorisations à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
- la reconnaissance pour trois ans des comités d'éthique de l'expérimentation humaine par le ministre
- l'adaptation des pouvoirs de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
- la procréation médicalement assistée et la destination des embryons surnuméraires
- la répartition des réserves des services soins de santé "petits risques" pour indépendants entre les mutualités
- l'arrêt des comptes de l'assurance soins de santé
- le couplage des données du résumé clinique minimum avec celles de la consommation de médicaments pour calculer la clé de répartition normative

• Statut social des indépendants

- la réglementation des conditions réglant la façon dont les personnes peuvent faire appel à l'assurance sociale en cas de faillite
- l'empêchement du cumul de la prestation financière de l'assurance sociale avec un revenu professionnel ou de remplacement
- la définition des conditions selon lesquelles les travailleurs indépendants peuvent se constituer une pension complémentaire
- l'assurabilité de travailleurs indépendants atteints d'une incapacité de travail de longue durée ou grave

• Economie

- l'introduction des demandes de brevets européens en matière de propriété intellectuelle
- la modification du droit d'auteur et des droits voisins Politique scientifique fédérale
- la fondation du Secrétariat polaire, service d'État à gestion séparée Agriculture
- la modification du financement et de la cotisation de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

• Justice

- la procédure par voie électronique
- l'entrée en vigueur de dispositions sur la loi relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un délit
- les droits des personnes condamnées à une peine privative de liberté et les droits de la victime dans les modalités d'exécution
- la modification du Code d'Instruction criminelle
- l'augmentation du nombre d'assistants paroissiaux
- la subvention de l'Union bouddhique belge

• Finances

- l'amélioration des règles régissant l'impôt des personnes physiques
- la confirmation d'un certain nombre d'arrêtés royaux relatifs aux frais professionnels forfaitaires, aux réductions d'impôts, aux heures supplémentaires et au précompte professionnel
- l'e-notariat
- la réunion des règles relatives aux comptes dormants et aux assurances dormantes et aux coffres-forts dans une nouvelle loi
- modification de l'interdiction professionnelle dans le domaine bancaire et financier dans le cadre de la Commission bancaire, financière et des assurances
- la déductibilité de libéralités à des organisations qui ne sont pas établies en Belgique

• Entreprises publiques

- l'exécution de l'accord interprofessionnel de 2007-2008 pour étendre le régime des avantages liés aux résultats à certaines entreprises publiques
Affaires sociales
- l'obligation pour des tiers qui payent la rémunération de s'affilier à une caisse d'allocations familiales
- la modification du Maribel social : l'institution d'un seul Fonds Maribel Social auprès de l'ONSS-APL pour tous les travailleurs du secteur publique
Intérieur
- la modification des dispositions relatives à l'organisation du Secrétariat de la police intégrée (SSGPI)
- la modification de la définition du gardien de la paix
- sécurité civile : l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réforme des services publics d'incendie

• Emploi

- la réglementation de l'intervention du Fonds des Accidents du Travail en cas d'employeurs non assurés
- la modification de la loi portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant

• Intégration sociale 

- le non-octroi du droit à l'intégration sociale aux ressortissants de l'Union européenne et aux membres de leur famille pendant les trois premiers mois de leur séjour