Dispositions diverses, loi-programme et marchés publics

Approbation des avant-projets de loi de dispositions diverses, de loi-programme et relatif aux marchés publics

Le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un avant-projet portant des dispositions diverses urgentes ainsi qu'un avant-projet de loi-programme qui exécute les décisions prises par le Conseil des ministres lors du conclave budgétaire, le 29 février 2008.

Il a en outre approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi du 24décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cet avant-projet vise à améliorer et compléter à court terme les dispositions en matière de protection des candidats et des soumissionnaires dans la législation relative aux marchés publics. L'avant-projet répond à une mise en demeure envoyée par la Commission européenne le 31 janvier 2008.